| RH099 |
Négocier un accord collectif d’entreprise
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Comprendre le cadre juridique de la négociation collective dans l'entreprise
au regard de la loi. Cas particulier des accords atypiques.
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Identifier les acteurs habilités à négocier dans l'entreprise.
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Définir les conditions de mise en place d'un accord collectif et l'objet de la négociation.
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Respecter les conditions de forme et de fond de l'accord pour en garantir la validité.
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Connaître la procédure de dénonciation d'un accord collectif.
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Connaître le sort des accords collectifs, des engagements unilatéraux et des usages,
en cas de restructuration (fusion).
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Clarifier la notion d'avantages individuels acquis.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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PERSONNES CONCERNEES
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Cette formation sur la négociation collective dans l'entreprise est destinée à tous les acteurs concernés :
les chefs d'entreprise, DRH et spécialistes des services de ressources humaines et les salariés pouvant être appelés à participer à la négociation
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à savoir les représentants du personnel (CE, DUP ou à défaut DP) et les représentants des syndicats (DS, RSS ou salariés mandatés).
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Alternance d’apports théoriques et implication active des participants.
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Méthodes actives faisant appel au vécu des stagiaires.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 21 Janvier 2025 au 22 Janvier 2025