| AC089 |
Formation juridique des acheteurs
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction achat.
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Identification et prévention des risques liés à la fonction achat.
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Rédaction des appels d'offres et des différents contrats.
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Accroître la performance du service achat.
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Donner à l'acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs,
juridiques et financiers.
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Cette formation donnera aux acheteurs de l’entreprise les bases juridiques nécessaires
à l’exercice de leur profession dans de meilleures conditions.
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A l’issue de ce séminaire, les participants auront acquis une connaissance plus précise des contrats
et des enjeux qu’ils négocient pour le compte de leur entreprise.
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Ils auront également pris conscience du rôle essentiel qu’ils jouent dans l’entreprise.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| Contenu |
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Les principes fondamentaux du droit des contrats et des obligations, obligation de moyen, de résultats et de conseil |
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Contrat de vente et contrat d'achat ; la chose et le prix ; la qualité, les délais, lettre d'intention et appel d'offre, cahier des charges, les documents contractuels, Notions sur la théorie du mandat, etc. |
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La hiérarchie des normes et des règles de droit |
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La gestion du risque lié à la compétence technique de l'acheteur, les experts |
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La gestion du risque/fournisseur, structure juridique des fournisseurs, filiales, cession des contrats |
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Aperçu sur les procédures collectives du fournisseur ou du prestataire : redressement et liquidation judiciaire |
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Les contrats de prestation : maintenance, sous-traitance, évolution ; les contrats de fournitures |
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Le paiement et les aspects financiers : acompte, révision, délai et mode de paiement, barèmes, caution, garanties, pénalités, etc. |
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Les conditions générales de vente et d'achat, les clauses essentielles, gestion des contradictions |
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Transport, livraison : rythme et flux tendu, réception, installation, transfert de propriété et des risques, réserve de propriété, les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, renouvellement, etc. |
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Notions essentielles sur : la propriété industrielle (marques, brevets, théorie de l'apparence), le droit de la concurrence |
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Les contrats spécifiques : partenariat, développement, franchise, transfert, sous-traitance, marchandage et prêt de main d'oeuvre |
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Les contrats à risques (travaux, transport et informatique), les principaux pièges à éviter, les risques majeurs et les solutions, les contrats électroniques et le commerce lié à Internet |
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Les contrats européens (règlements et directives) et internationaux, aperçu sur le droit international privé, les attributions de compétence et les conventions internationales : arbitrage, incoterms, garantie bancaire, assurance-crédit, crédit documentaire, lettre de crédit, FOB, risques de change, etc. |
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Les risques spécifiques de l'international : la force majeure, les pays à risque, exécution des jugements et les exequatur |
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Procédures douanières, les principaux problèmes, les transitaires, les assurances |
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La gestion des conflits, le non -respect du contrat, les litiges, la rupture, le contentieux |
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Le refus de vente, l'abus de position dominante, pratiques discriminatoires |
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La foire aux questions de l'Acheteur : les vingt questions les plus fréquentes |
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PERSONNES CONCERNEES
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Directeur et responsables des achats, assistants des achats, chefs de projet, acheteurs projet, juristes intervenant dans la validation
ou la contractualisation des achats,
responsables des services généraux et des services logistiques, fonctions liées à l'international.
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PRE REQUIS
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Une expérience de la fonction achat ou des contacts avec les fournisseurs.
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LE FORMATEUR
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Définition des objectifs et des pratiques des participants.
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Pédagogie interactive de QCM et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales.
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Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise.
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Utilisation des documents internes.
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Cas pratiques et exercices.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 3 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 550 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 03 Décembre 2024 au 05 Décembre 2024