| AC090 |
Les aspects juridiques et contractuels des achats
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Apprendre à rédiger et suivre son contrat en maîtrisant les bases juridiques et en connaissant
les responsabilités de l’acheteur.
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Savoir élaborer un contrat d’approvisionnement à partir d’exercices pratiques.
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Verrouiller les relations contractuelles avec vos fournisseurs en maîtrisant les principes
généraux du droit douanier et en utilisant au mieux les dispositions
contractuelles pour se prémunir en cas de litige.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| 1ère Journée : REDIGER ET SUIVRE SON CONTRAT |
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Evaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
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-Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique |
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-Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs |
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-Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats |
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Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
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-Comment lancer un appel d'offres |
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-Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente |
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Les engagements du responsable des achats
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-Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables |
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-L'obligation précontractuelle de renseignement |
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-Les publicités |
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-Les documents contractuels |
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-La preuve en matière commerciale |
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Assurer le suivi de la relation contractuelle
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-Évaluer le risque d'une acceptation tacite |
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-Gérer les conflits : l'exception d'inexécution |
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-Identifier les cas de force majeure |
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-Rédiger les courriers et procès-verbaux |
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-Connaître les conditions de cession du contrat |
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-Appréhender les formes de variation des prix |
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Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le directeur des achats dans la pratique
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-Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations |
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-Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants |
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-Sous-traitance : délimiter les obligations légales de l'entrepreneur principal et des sous-traitants |
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-Facilities management : infogérance, externalisation |
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Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
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-Cette partie se déroulera de manière interactive entre le formateur et les participants,
permettant à chacun d'élaborer un contrat de toutes pièces et de définir les différentes obligations contractuelles.
Ils tenteront de déterminer successivement : |
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-L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats |
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-Les garanties légales et contractuelles : la garantie légale des vices cachés, la garantie contractuelle |
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-Les délais et pénalités |
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-Les délais de livraison |
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-Les délais de paiement négociables |
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-La facturation |
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-Les obligations légales en matière de facturation |
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-Les mentions obligatoires à porter sur la facture |
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-Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels |
| 2nd Jour : VERROUILLER LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC VOS FOURNISSEURS |
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Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
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-Maîtriser les principes généraux du droit douanier |
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-Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux |
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-Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles |
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-Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours |
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-Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire |
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-Connaître les mesures de protection commerciale |
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-Dumping et contingents |
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Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
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-Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs :l'entreposage, l'utilisation, la transformation |
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-Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier |
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Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
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-Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur |
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-Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence : le débat cgv/cga, la règle de non-discrimination, la règle de transparence précontractuelle, les règles de facturation |
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Repérer les clauses anticoncurrentielles
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-Les clauses d'exclusivité |
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-Les clauses de non-concurrence |
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-L'interdiction d'exporter |
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Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
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-Les mises en demeure et sommation |
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-L'exécution forcée |
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-Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ? |
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PERSONNES CONCERNEES
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Directeur et responsables des achats, assistants des achats, chefs de projet, acheteurs projet, juristes intervenant dans la validation
ou la contractualisation des achats, responsables des services
généraux et des services logistiques, fonctions liées à l'international.
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PRE REQUIS
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Une expérience de la fonction achat ou des contacts avec les fournisseurs.
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LE FORMATEUR
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Spécialiste des achats.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Définition des objectifs et des pratiques des participants.
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Pédagogie interactive de QCM et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales.
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Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise.
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Utilisation des documents internes.
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Cas pratiques et exercices.
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1 150 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 05 Février 2025 au 06 Février 2025