BTP007 |
Responsabilité des constructeurs
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Connaître les textes juridiques fondamentaux définissant la responsabilité des constructeurs.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| Note historique |
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Loi de 1967 |
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Loi de 1978 |
| La notion de meuble et d’immeuble |
| Statut des ouvrages |
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Ossature clos et couvert |
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Equipements dissociables ou non |
| La réception de travaux |
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Définition |
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Forme
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-Tacite |
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-Express |
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-Sans réserve |
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-Avec réserve |
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-La prise de possession sans réception |
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-Définition |
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-Conséquence |
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-La réception judiciaire |
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Effets |
| Les garanties |
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Nature
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-Garantie de parfait achèvement |
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-Garantie biennale |
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-Garantie décennale |
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-Garantie trentenaire |
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-Condition de mise en œuvre |
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Durée
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-Point de départ des garanties |
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-Interruption des garanties |
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-Fin des garanties |
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Les responsabilités
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-Contractuelles |
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-Délictuelles |
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-Légale |
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Les acteurs
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-Les bénéficiaires des garanties |
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-Les redevables |
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La limitation des garanties
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-Cause étrangère |
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-Force majeure |
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-Fait du tiers |
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-Fait de la victime |
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La réparation
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-L’entier dommage |
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-Direct |
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-Indirect |
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-Limitation |
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-Exclusion de l’enrichissement |
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-Vétusté |
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-L’application de la TVA |
| Procédure de mise en œuvre des garanties |
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Le recours amiable |
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Le recours assurance
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-Les assurances |
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-Responsabilité civile |
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-Responsabilité décennale |
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-Dommage ouvrage |
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-L’expertise d’assurances sous l’empire de la loi de 1967 (en responsabilité, en maîtrise d’ouvrage) |
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-L’expertise d’assurances sous l’empire de la loi de 1978 (en responsabilité, en dommage ouvrage) |
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-Expertise unique |
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-Délais (la déclaration de sinistre - forme -, les réponses apportées) |
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-Sanctions (pour l’assureur, pour le maître de l’ouvrage non professionnel, pour le maître de l’ouvrage professionnel) |
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Le recours judiciaire
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-Juridiction compétente en termes de lieu, en termes de type de juridiction - Condition dommage ouvrage |
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-La procédure (les acteurs concernés, l’expertise judiciaire |
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PERSONNES CONCERNEES
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Agent ou tout personnel récemment ou prochainement nommé responsable d’opérations, ou chargé d’encadrer des responsables
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d’opérations. Chef de projet, chargé d’opérations, responsable d’établissement public, ingénieur, responsable de cellules
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marchés publics, architecte, bureau d’études.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Spécialiste des domaines juridiques des marchés publics.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Séquence en alternance, projection d’un diaporama. |
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Echanges d’expérience du formateur et des stagiaires. |
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DUREE ET TARIF
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Durée : 2 jours.
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Intra entreprise. Lieu de formation : dans la ville de votre choix.
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Inter entreprises à Paris, Lyon, Lille, Lisieux.
Tarif par personne : 1150 Euros H.T.
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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