| DF005 |
Les bases du droit commercial
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Comprendre les grands principes du droit commercial pour intégrer ces notions
dans la fonction commerciale afin d'améliorer l'efficacité commerciale
des participants, éviter les litiges, limiter les contentieux et améliorer
l'image de marque de l'entreprise. Intégrer les fondamentaux du droit
commercial dans la prise de décision de la gestion commerciale.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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| 1er jour : les grandes règles du droit commercial |
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Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité |
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Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, de moyen, de faire, etc. |
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Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ? (la délégation de signature, la signature électronique) |
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Les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc. |
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Les Conditions générales de vente et d'achat, la loi NRE (Dutreil), les clauses essentielles auxquelles ils faut être vigilent et qu'on doit négocier |
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Les documents contractuels: avant-contrat, préliminaire, lettre d'intention, études, devis, pro-forma, etc. Etude de clauses et de cas pratiques |
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Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige ? |
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L'organisation judiciaire commerciale : les tribunaux de commerce, la procédure commerciale, le contentieux commercial, la preuve dans le droit commercial, redressement et liquidation judiciaire |
| 2ème jour matin : le droit de la consommation et du consommateur |
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Les obligations du commercial et du vendeur : l'obligation d'information et de conseil |
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B to B et B to C : vente à Entreprise ou Particulier, les différences, les règles |
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La législation protégeant le consommateur : crédit à la consommation, offre préalable, droit et délai de rétractation, démarchage à domicile par téléphone et par marketing direct, abus de faiblesse, la jurisprudence, le problème des clauses abusives dans les contrats de vente, le refus de vente, les problèmes spécifiques de la livraison, responsabilités du fabricant et du distributeur, les différents recours du consommateur, etc. |
| 2ème jour après-midi : le droit de la concurrence et des contrats |
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Les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation |
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L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination |
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Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence |
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Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter |
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L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par internet |
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PERSONNES CONCERNEES
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Cette formation s'adresse à des non-juristes.
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Toute personne ayant à exercer une fonction commerciale directe ou indirecte ou en contact avec la clientèle :
cadres des fonctions commerciales, marketing, gestion et communication, responsables de centres de profit,
ingénieurs commerciaux, commerciaux, assistants (es), etc.
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Juriste d’entreprise spécialisé et ancien avocat pénaliste.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Définition des objectifs et des pratiques des participants.
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Identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales.
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Exercices pratiques et cas concrets. Pédagogie interactive de QCM.
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DUREE ET TARIF
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 23 Janvier 2025 au 24 Janvier 2025