| RH099 |
Négocier un accord collectif d’entreprise
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OBJECTIFS DE LA FORMATION
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Comprendre le cadre juridique de la négociation collective dans l'entreprise
au regard de la loi. Cas particulier des accords atypiques.
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Identifier les acteurs habilités à négocier dans l'entreprise.
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Définir les conditions de mise en place d'un accord collectif et l'objet de la négociation.
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Respecter les conditions de forme et de fond de l'accord pour en garantir la validité.
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Connaître la procédure de dénonciation d'un accord collectif.
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Connaître le sort des accords collectifs, des engagements unilatéraux et des usages,
en cas de restructuration (fusion).
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Clarifier la notion d'avantages individuels acquis.
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PROGRAMME DE LA FORMATION
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Dans beaucoup d'entreprises, la négociation collective est devenue une obligation permanente.
Salaires, GPEC, égalité professionnelle, stress :
la liste des thèmes s'allonge d'année en année.
Cette formation veut faire le point sur la règlementation actuelle et permettre
à tous les acteurs d'aborder la négociation dans l'entreprise avec des données objectives.
La négociation bien comprise est pour tous, employeurs
et salariés, un puissant levier de performance et de cohésion sociale.
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| INTRODUCTION |
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La hiérarchie des textes juridiques en droit social |
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Le principe de faveur : conventions collectives et accords d'entreprise |
| LE CADRE DE LA NEGOCIATION |
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Les acteurs de la négociation
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-Les organisations syndicales : représentativité et monopôle des négociations |
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-Les exceptions, en l'absence de DS : négociations avec les élus du CE, de la DUP ou à défaut DP, ou salariés mandatés |
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-Nombre et qualité des négociateurs |
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Les modalités de la négociation
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-Information/convocation des OS et des IRP |
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-Moyens mis à disposition des négociateurs |
| LA VARIETE DES NEGOCIATIONS : CONTENUS ET PERIODICITE |
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Les négociations obligatoires
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-Négociations annuelles |
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-Négociation triennales |
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-Autres négociations |
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-Négociation consécutive à une dénonciation d'accord |
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Les négociations facultatives
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-L. 2221-1 : sur l'ensemble des conditions d'emploi, de formation, de travail et des garanties sociales |
| LA VALIDITE DES ACCORDS COLLECTIFS |
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Limites du principe de faveur et existence de clauses impératives
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-Respect de l'ordre public des lois et règlements |
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-Les exceptions prévues |
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Conditions de forme et de fond
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-Obligatoirement un écrit, en français et signé des parties prenantes |
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-Durée : déterminée ou indéterminée |
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-Champ d'application : géographique et professionnel |
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-Clause de renouvellement ou de révision |
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-Modalité de dénonciation et durée du préavis |
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Condition de majorité et de validation éventuelle
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-Pour signer valablement |
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-Pour s'opposer à un accord |
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-Cas particuliers d'obligation de validation par commission paritaire de branche ou par referendum |
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Obligation de notification et de dépôt
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-Notification à l'ensemble des OS représentatives |
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-Information des IRP et du personnel |
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-Dépôt à la Direction départementale du Travail et au Conseil des Prud'hommes avec justificatifs |
| LES EFFETS DE L'ACCORD |
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La force obligatoire d'un accord d'entreprise
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-Doit être respecté par tous : employeur et salariés |
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-Les OS signataires peuvent agir en justice |
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-Effets sur les contrats de travail et les "avantages individuels acquis" contractuels |
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-Un accord à durée indéterminée ne prend fin qu'après dénonciation |
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Le cas d’accords atypiques
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-Engagements unilatéraux de l'employeur |
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-Valeur contractuelle ? pour qui ? |
| DENONCER UN ACCORD D'ENTREPRISE |
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Le cas des accords collectifs passés par des acteurs autorisés par la loi
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-qui peut dénoncer : les parties signataires |
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-accords à durée déterminée |
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-accords à durée indéterminée |
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Le cas des accords atypiques
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-L'employeur seul peut dénoncer un accord atypique, à tout moment, totalement ou partiellement |
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-Information préalable des élus du personnel |
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-Information individuelle des salariés |
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-Respect d'un préavis suffisant |
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-Conséquence : cessation des avantages si dénonciation régulière, poursuite des avantages si dénonciation irrégulière |
| LA NEGOCIATION, UN LEVIER DE PERFORMANCE ET DE COHESION SOCIALE |
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Le choix des thèmes de négociation : études de cas
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-Les obligations légales |
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-Les attentes des salariés et de leurs représentants |
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-Les aléas de la vie de l'entreprise |
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Une approche objective des thèmes
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-Chiffrage précis des enjeux économiques et sociaux |
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-Information claire et pédagogique |
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-Vision claire des conditions de la mise en place et de ses conséquences |
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La négociation facteur d'adhésion et de cohésion
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-Connaissance des positions réciproques |
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-Adaptation réciproque |
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-Adhésion loyale aux règles de vie dans l'entreprise |
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PERSONNES CONCERNEES
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Cette formation sur la négociation collective dans l'entreprise est destinée à tous les acteurs concernés :
les chefs d'entreprise, DRH et spécialistes des services de ressources humaines et les salariés pouvant être appelés à participer à la négociation
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à savoir les représentants du personnel (CE, DUP ou à défaut DP) et les représentants des syndicats (DS, RSS ou salariés mandatés).
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PRE REQUIS
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Aucun.
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LE FORMATEUR
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Spécialiste de la négociation collective.
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METHODES PEDAGOGIQUES
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Alternance d’apports théoriques et implication active des participants.
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Méthodes actives faisant appel au vécu des stagiaires.
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DUREE ET TARIF
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QUESTIONNAIRE D'ANALYSE DU BESOIN
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L'apprenant renseigne un questionnaire d’analyse du besoin afin que le formateur prenne connaissance d’une part de son activité,
de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des objectifs opérationnels spécifiques. Il s’agit aussi de confirmer que l’apprenant dispose des prérequis pour suivre la formation. Ce dernier exprime enfin, en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.
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ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES
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Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées.
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, l'apprenant
contacte en amont de la formation le conseiller ProFormalys afin d'être mis en relation avec le Référent Handicap.
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MODALITES D'EVALUATION DE LA FORMATION
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Tests de contrôle des connaissances à l’aide de QCM. L’évaluation permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant.
La formation est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation avec une évaluation des acquis mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
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MESURE DE LA SATISFACTION DE L’APPRENANT
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A l’issue de la formation, l’apprenant indique son niveau de satisfaction en termes d’organisation, de conditions d’accueil, de qualités pédagogiques du formateur ainsi que des méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés. Cette mesure de la satisfaction fait l'objet d'un enregistrement par le groupe ProFormalys en vue de l'analyse et du traitement des appréciations formulées. Cette analyse concerne d’une part la formation proprement dite et d’autre part plus globalement l’activité du centre de formation.
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COMPTE RENDU DU FORMATEUR
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A l’issue de la formation, le formateur rédige un compte rendu indiquant le contexte de la formation, les objectifs spécifiques des participants en lien avec leur activité professionnelle, les méthodes pédagogiques employées, le retour des participants et les compléments éventuels apportés au programme en fonction des demandes de ces derniers.
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Du 21 Janvier 2025 au 22 Janvier 2025